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Les données du Registre du Commerce et des Sociétés bientôt accessibles (gratuitement) au plus grand nombre

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L’une des principales fonctions des Greffes des tribunaux de commerce est l’enregistrement des actes tenant à la vie des commerçants et à la vie des sociétés : statuts constitutifs, PV d’Assemblée générale Extraordinaire, actes de fusion, acte de dissolution, acte de transfert, comptes annuels, etc

 

Ces documents et données sont recueillis par les 135 Greffes des tribunaux de commerce et diffusés par le site internet Infogreffe (le site est la propriété du GIE Infogreffe qui réunit au sein d’une même structure l’ensemble des Greffes des tribunaux de Commerce).

 

Ces documents sont mis à disposition moyennant le paiement d’un droit d’accès : https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/infogreffe-gratuit.html

 

La Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques met fin à ce monopole en modifiant les modalités de diffusion des informations issues du Registre du Commerce et des Sociétés.

 

À compter du 31 août 2016, les données du Registre du Commerce et des Sociétés seront mises à disposition du public gratuitement selon le principe dit de « l’Open Data ». Les données personnelles relatives aux dirigeants d’entreprises devront pour ce faire être protégées.

 

La diffusion et la mise à disposition de ces données seront confiées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui aura pour charge d’assurer : « la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ».

 

Laurent GROS

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A propos de l'auteur

Juriste senior en Droit des affaires, il traite au sein du Cabinet de toute thématique de droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés et droit de l’informatique et des nouvelles technologies (NTIC). Bien plus, son champ d’expertise englobe le droit des sociétés coopératives et le droit des structures de l’économie sociale et solidaire.

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