Nature du délai en matière de garantie des vices cachés
Auteur : TRINITY Avocats
La Cour de cassation a précisé par 3 arrêts de la chambre mixte de juillet 2023 son interprétation de l’article […]
Le Pôle Droit des affaires, fiscalités, patrimoine est sensible aux préoccupations économiques et juridiques de ses clients TPE et PME. Nous avons développé une offre globale de services juridiques : Droit des sociétés, commercial, des contrats, mais également le Droit fiscal, la propriété intellectuelle et le Droit du travail pro-employeur.
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