Comment rendre opposable vos Conditions Générales de Vente à vos Clients ?

Nombreuses sont les entreprises à rédiger des conditions générales de vente ou de prestations de services.

Ce faisant, elles respectent le Code de commerce, qui oblige les entreprises à communiquer leurs conditions générales de vente à leurs partenaires (L441-6 du Code de commerce).

Cependant, deux problèmes pratiques se posent au quotidien :

• La parfaite validité des conditions générales qui ne comprennent généralement pas toutes les mentions requises par la loi ou qui n’ont pas été mises à jour pour correspondre au dernier état de la Loi. Cette problématique est d’autant plus fréquente lorsque l’entreprise conclut des contrats avec des consommateurs, car les mentions du Code de la consommation à faire apparaitre sont encore plus nombreuses ;
• Même lorsque l’ensemble des mentions devant figurer dans les conditions générales de vente / prestations de services sont respectées, il n’est pas rare qu’il y ait des difficultés pratiques d’opposabilité des clauses contenues dans ces conditions.

Dans le cadre du présent article, nous nous intéressons plus particulièrement au deuxième problème.

En effet, avoir des conditions générales de vente / prestations de services valables est une chose.

Mais encore faut-il être certain de pouvoir se prévaloir des clauses écrites dans ces conditions générales de vente / prestations de services. C’est la question dite de l’opposabilité des conditions générales.

Le vendeur / prestataire de service doit pouvoir prouver que le partenaire commercial a eu une connaissance effective de ces conditions générales et les a acceptées.

A défaut, ses conditions générales ne pourront pas être opposées à son cocontractant. Il perdra alors le bénéfice de toutes les clauses qu’il avait pu insérer et permettant, par exemple, d’empêcher le débauchage de ses salariés, de limiter sa responsabilité etc.

Mais alors se pose la question de savoir ce qu’il faut faire en pratique pour prouver que le partenaire a eu une connaissance effective des conditions générales.

Le seul envoi (même systématique) des conditions générales est insuffisant. Cela ne permet pas de prouver que le cocontractant a eu une connaissance effective des conditions et les a acceptées.

Votre Avocat pourra principalement vous conseiller trois solutions :

• Reproduire in extenso les clauses qui sont les plus importantes sur le devis ou la proposition commerciale ;
• Faire parapher et signer les conditions générales de vente / de services ;
• Introduire une clause de renvoi aux conditions générales sur le devis et / ou la proposition commerciale. Par exemple, cette clause pourrait être la suivante : « La signature des présentes par le Client implique l’acceptation pure et simple des CGV (et/ou de services) qui lui ont été communiquées préalablement, ce que ce dernier reconnaît expressément ».

Evidemment il s’agit ici de trois solutions qui pourront être combinées en fonction des besoins du client, de ses habitudes commerciales et de la qualité de ses clients (autres entreprises ou consommateurs).

Nous ne saurions que vous conseiller de vous rapprocher de votre Conseil habituel pour vous assurer tant de la mise à jour de vos conditions générales que de leur parfaite opposabilité.