Dispositif Pinel : encore 4 ans pour en profiter !

L’article 199 novovicies du Code Général des Impôts a mis en place une réduction d’Impôt sur le Revenu au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Ces contribuables doivent par ailleurs s’engager à les mettre en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources. Cette mesure est plus connue sous la désignation de « dispositif Pinel ».

Ce dispositif était prévu initialement jusqu’au 31 décembre 2017.

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 propose de le prolonger de quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, son bénéfice sera réservé à certaines zones, celles où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte.

Plus concrètement, le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de réalisées principalement en région parisienne, en Côte d’Azur, et dans certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer.

Hors de ces territoires, la réduction d’impôt prévue par le dispositif « Pinel » nécessitera un agrément de la part de l’Etat.