Prélèvement Forfaitaire Unique : une bonne nouvelle ? (1/2)
Auteur : TRINITY Avocats
Le Projet de Loi de Finances prévoit une baisse importante de la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières. Reprenant une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce prévoit la mise en place dès le 01 Janvier 2018 du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Ainsi, toute opération entrant dans le champ d’application des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières entrera désormais dans le champ d’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Ce Prélèvement Forfaitaire Unique est fixé au taux de 30% incluant :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;
- les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
La soumission de vos opérations au Prélèvement Forfaitaire Unique est toutefois optionnelle.
Ainsi, les contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux pour qui l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique serait plus coûteuse que le régime actuel, conserve la possibilité d’opter pour la soumission à l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles.
Par ailleurs, les produits d’épargne populaire (livret A, LDD et LEP) demeureront exonérés. Le régime actuel sera également maintenu sur les contrats d’assurance-vie dont le montant n’excède pas 150.000 €uros. De même, les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront le régime fiscal favorable actuel.
Le Projet de Loi de Finances prévoit une baisse importante de la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières. Reprenant une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce prévoit la mise en place dès le 01 Janvier 2018 du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Ainsi, toute opération entrant dans le champ d’application des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières entrera désormais dans le champ d’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Ce Prélèvement Forfaitaire Unique est fixé au taux de 30% incluant :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;
- les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
La soumission de vos opérations au Prélèvement Forfaitaire Unique est toutefois optionnelle.
Ainsi, les contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux pour qui l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique serait plus coûteuse que le régime actuel, conserve la possibilité d’opter pour la soumission à l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles.
Par ailleurs, les produits d’épargne populaire (livret A, LDD et LEP) demeureront exonérés. Le régime actuel sera également maintenu sur les contrats d’assurance-vie dont le montant n’excède pas 150.000 €uros. De même, les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront le régime fiscal favorable actuel.
Le Projet de Loi de Finances prévoit une baisse importante de la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières. Reprenant une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce prévoit la mise en place dès le 01 Janvier 2018 du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Ainsi, toute opération entrant dans le champ d’application des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières entrera désormais dans le champ d’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Ce Prélèvement Forfaitaire Unique est fixé au taux de 30% incluant :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;
- les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
La soumission de vos opérations au Prélèvement Forfaitaire Unique est toutefois optionnelle.
Ainsi, les contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux pour qui l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique serait plus coûteuse que le régime actuel, conserve la possibilité d’opter pour la soumission à l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles.
Par ailleurs, les produits d’épargne populaire (livret A, LDD et LEP) demeureront exonérés. Le régime actuel sera également maintenu sur les contrats d’assurance-vie dont le montant n’excède pas 150.000 €uros. De même, les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront le régime fiscal favorable actuel.
A propos de l'auteur
Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.
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