Le Projet de Loi de finances de 2020 et les particuliers

Le projet de Loi de finances de 2020, présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres et déposé le même jour au Parlement, envisage diverses mesures applicables aux particuliers.

En son article 2, ce dernier prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes et populaires. La première tranche imposable passe ainsi de 14% à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure, environ 5 milliards d’euros, sur les contribuables les plus modestes. Par conséquent, les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés, c’est-à-dire 41% et 45%, ne seront pas concernés par cette mesure.

Par ailleurs, le mécanisme de la décote permettant de réduire voire d’annuler l’impôt des foyers faiblement imposés, est renforcé afin de lisser l’entrée des ménages dans la première tranche de revenus de l’impôt.

Cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

L’aménagement à la baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes et populaires entraîne une revalorisation des plafonds, seuils et limites. Désormais, le plafond du quotient familial sera dans le cas général, de 1 567€ par demi-part ; de 3 697€ s’agissant des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire au titre de leur 1^er enfant à charge ; et de 936€ pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevés seuls pendant au moins 5 ans un ou plusieurs enfants. Enfin, le montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille s’élèvera à 5 947€.

De plus, la déclaration de revenus sera simplifiée pour certains contribuables. Dans cette hypothèse, les contribuables n’auront aucune démarche à effectuer dès lors qu’aucun ajout ou modification ne devra être réalisé sur les informations détenues par l’administration fiscale. Néanmoins, ces derniers pourront toujours procéder à une déclaration classique pour signaler à l’administration fiscale les informations à corriger ou à compléter.

D’autre part, l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires sera reconduite en 2020. La prime d’activité sera, quant à elle, revalorisée à hauteur de 0,3%.

Le projet de Loi de finances de 2020 envisage la possibilité pour les particuliers employeurs de bénéficier à terme du crédit d’impôt et des aides aux personnes dépendantes dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé telle qu’une association, entreprise. Par le biais de cette mesure, il n’y aurait plus de décalage entre le moment de la réalisation de la dépense et celui de la perception des aides.

Est également prévue la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire intégrée aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette aide sera désormais davantage ciblée sur les contribuables en ayant le plus besoin.

Enfin, en 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages. Pour les 20 % restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023. Par conséquent, dès 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.