La loi du 14 juin 2013 a instauré un minimum de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel dans le but de lutter contre la précarité et le temps partiel subi.
Cependant, les lois et les ordonnances successives instaurent de nombreuses exceptions, tendant à vider de sa substance le principe des 24 heures hebdomadaires. La dernière en date, l’ordonnance du 29 janvier 2015, vient assouplir la règle posée par la loi du 14 juin 2013 :
- L’impossibilité de mettre fin à la dérogation pour le salarié ayant demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires. Ce dernier ne pourra qu’obtenir une priorité pour l’attribution d’un emploi respectant la durée légale des 24 heures hebdomadaires. L’accès à cette durée de travail minimale n’est donc pas un « droit automatique ».
- L’inapplicabilité du principe en fonction de la date de signature du contrat de travail.
- Aucune obligation d’accès à cette durée minimale ne s’impose pour les contrats de travail signés avant le 1er juillet 2014. Là encore, seule une priorité d’attribution d’un emploi répondant à ces conditions de durée peut être octroyée au salarié.
- L’inapplicabilité du principe aux contrats de travail d’une durée au plus égale à sept jours.
- L’inapplicabilité de la durée minimale aux CDD ou aux contrats de travail temporaires ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent.
En bref :
| Durée minimale de 24h inapplicable : | Priorité à bénéficier d’un emploi assortit de la durée minimale de 24h : |
| – Aux contrats de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours.- Aux CDD ou contrats de travail temporaire ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent. | – Pour le salarié qui demande une dérogation à la durée minimale puis change d’avis.- Pour le salarié dont le contrat de travail est signé avant le 1er juillet 2014. |
Les bons réflexes:
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Pour chaque embauche d’un salarié à temps partiel, interrogez-vous sur le nombre d’heures minimum à lui proposer.
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Veillez à formaliser la demande faite au salarié concernant la durée du travail inférieure à la durée minimale.
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Anticipez le passage aux 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés qui en feront la demande à partir du 1er janvier 2016.
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Suivez l’actualité juridique, de nouvelles exceptions pourraient voir le jour.
A propos de l'auteur
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