Le droit individuel à la formation, c’est fini ! Place au compte personnel de formation

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé le compte personnel de formation qui remplacera le droit individuel à la formation et permettra à partir du 1er janvier 2015 à toute personne de suivre à son initiative des formations tout au long de sa vie professionnelle.

La parution au Journal officiel des décrets n° 2014-1120 et n° 2014-119  du 2 octobre 2014 précise, notamment, les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et d’élaboration des listes de formations éligibles à ce titre.

• L’Etat contrôle l’élaboration des listes de formations éligibles au compte personnel de formation

Le décret 2014-1119 du 2 octobre 2014 instaure un contrôle de l’Etat sur l’élaboration des listes de formation éligibles au compte personnel de formation.

Plus précisément, l’Etat est notamment chargé de vérifier la compétence des organismes chargés d’élaborer ces listes ainsi que l’effectivité de l’enregistrement des certifications professionnelles des formations.

L’ensemble de ces règles fait l’objet des articles R 6323-8 à R 6323-11 du Code du travail.

• Les modalités de fonctionnement

Le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 prévoit les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation.

• Alimentation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est alimenté :

• pour les salariés à temps complet à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
• pour les salariés à temps partiel au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée de travail de référence
• pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence est fixé à 2 080 fois le montant du Smic horaire.

Lorsque le calcul effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Les salariés à temps partiel peuvent également bénéficier d’heures de formation supplémentaires en vertu d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche (C. trav. art. L 6323-11).
Ces dispositions sont insérées à l’article R 6323-2 du Code du travail.

• Utilisation des heures de DIF

Le Compte personnel de formations remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015.

Pour autant, les heures acquises à ce titre par les salariés et non utilisées à cette date ne seront pas perdues.

En effet, les heures de DIF restantes peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

Afin de permettre l’utilisation du DIF par leurs salariés, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées à ce titre au 31 décembre 2014.

Ces dispositions sont insérées à l’article R 6323-7 du Code du travail.

• Départ en formation

Seul le salarié souhaitant mobiliser son compte personnel de formation en vue de suivre une formation en tout ou partie pendant le temps de travail est tenu de demander l’accord préalable de son employeur.

Cette demande doit être présentée au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée de formation inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.

• Financement de la formation

La prise en charge par l’OPCA de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF est subordonné à l’existence d’un accord exprès de son conseil d’administration.

En outre, elle ne peut excéder, pour chaque salarié, 50 % du montant total pris en charge par l’OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le CPF.

Ces dispositions sont insérées à l’article R 6323-5, I à III du Code du travail.

Pour plus d’informations et de précisons sur le compte personnel de formation, le cabinet TRINITY Avocats est à votre disposition.