L’immatriculation d’une société : dans quel délai ?

Pour mémoire, lors de la constitution d’une société, l’article R123-36 du Code de Commerce trouve à s’appliquer lors de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Il dispose : « l’immatriculation des sociétés et des groupements d’intérêt économique est demandée sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise ».

Ici, le délai d’immatriculation n’est pas clairement et précisément défini.

Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 Janvier 2017 (n°16/15840), la jurisprudence est venue apporter des précisions quant au délai à respecter pour procéder à l’immatriculation d’une société ou d’un groupement économique.

Dans les faits, le fondateur d’une SARL a procédé à l’immatriculation de sa société au RCS, 20 ans après la signature des statuts. Sa demande est alors rejetée sur le fondement de l’article sus visé.

La Cour d’Appel de Paris appelée à se prononcer sur ce refus d’immatriculation, considère ce dernier justifié au motif que la demande n’a pas été présentée en temps utile lors de l’accomplissement des formalités liées à la constitution de la société.

Ainsi, il en ressort que la demande d’immatriculation d’une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts n’est pas valable.

A ce titre, TRINITY Avocats rappelle aux fondateurs de sociétés qu’ils se doivent de procéder à la demande d’immatriculation une fois les statuts signés et l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale obtenue.

Le délai de l’espèce semble relativement long mais un délai de quelques années avant l’immatriculation serait à notre sens également rejeté. La jurisprudence sous-entend en effet que la demande d’immatriculation doit être effectuée corrélativement à l’accomplissement des autres formalités constitutives.

Les fondateurs de la société se doivent de ne pas tarder à présenter la demande d’immatriculation une fois les statuts signés et l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales obtenue. Pour cela TRINITY Avocats les accompagne afin d’éviter toute difficulté.

Article réalisé par Pauline Blanpain, juriste en Droit des affaires.