Requalifier le temps partiel en temps plein. Oui, mais quand ?

Quelle date faut-il prendre en compte lors d’une demande de requalification d’un temps partiel en un temps plein ? La date d’embauche ou la date d’apparition de l’irrégularité ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 (N°13-20627).

Pour comprendre les faits, il est essentiel de rappeler les règles régissant le contrat de travail à temps partiel :

• Il découle de l’article 3123-14 du code du travailque lorsqu’un salarié est embauché sans contrat de travail écrit, il est présumé travailler à temps plein sauf si l’employeur rapporte la preuve :
• De la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue
• Que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
• Selon l’article 3123-17 du code du travail, si le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en temps plein.

Les faits sont les suivants, le 25 mai 2005, l’employeur embauche une salariée à temps partiel, sans prendre soins de formaliser le contrat de travail par écrit. Au mois de juin 2007, son temps de travail est porté à hauteur d’un temps plein. Licenciée le 9 janvier 2009, cette dernière demande la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et le rappel de salaire découlant de cette requalification pour la totalité de la relation contractuelle, soit dès la date d’embauche.

La Cour de cassation n’accède pas à la demande de la salariée et requalifie le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter de l’irrégularité et non à compter de la date d’embauche.

► Que retenir de cette solution ?

• La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein prend effet à compter du premier temps plein effectué, c’est-à-dire, dès le premier manquement de l’employeur.

► Comment éviter cette situation ?

• Formalisez toujours l’engagement d’un salarié à l’écrit en définissant s’il s’agit d’un engagement à temps plein ou à temps partiel.
• En cas d’engagement à temps partiel, veillez à ne pas porter la durée du travail au niveau d’un temps plein. Même une seule fois.