Projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire – adoption au Sénat en deuxième lecture

Le projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) poursuit lentement mais sûrement son chemin vers l’adoption définitive. Le texte a été adopté en deuxième lecture au Sénat dans la nuit du 04 au 05 juin 2014.

L’examen du texte par les Sénateurs fut riche : pas moins de 42 amendements furent apportés au texte.

Initialement porté par M. Benoît HAMON, alors Secrétaire d’Etat à l’Economie Sociale et Solidaire, le projet porte pour ambition de définir les contours et le périmètre de l’ESS, de dynamiser ce secteur économique par la création d’emplois, ou encore d’attirer de nouveaux financements vers les entreprises et structures d’ESS.

Parmi les mesures attendues, celles relatives à la transmission d’entreprises font l’objet de très nombreuses attentions : l’article 11 pour l’information des salariés préalable à la cession d’un fonds de commerce et l’article 12 pour l’information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social.

La future loi exigera des dirigeants d’entreprises (de moins de 250 salariés) qui souhaiteront vendre leur entreprise ou partir à la retraite qu’ils informent leurs salariés au plus tard deux mois avant la cession. Ce délai doit permettre aux salariés de disposer d’un délai suffisant pour déposer un projet de reprise de l’entreprise.

Nul doute que cette loi aura un impact important. Toute transmission d’entreprise supposera l’instauration d’un véritable dialogue social au sein de l’entreprise, et il faudra prendre en compte cette obligation d’information dans le cadre des négociations entre vendeurs et repreneurs.

Pour inciter les salariés à la reprise d’entreprise, la loi prévoit un dispositif de SCOP d’amorçage (Société Coopérative Ouvrière de Production) sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un prochain billet.

Le texte de loi doit maintenant être examiné en commission en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale les 17 et 18 juin prochain avant son passage en séance plénière le 03 juillet.

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