Abattement de la plus-value en cas de départ à la retraite : le régime est sauf !
Auteur : TRINITY Avocats
Le régime de faveur codifié à l’article 150-0 D ter du CGI permet au dirigeant cédant ses titres de PME […]
Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.
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Le régime fiscal actuel n’était pas sans avantages. Ainsi, de nombreux abattements sont en vigueur et permettent de limiter l’imposition. […]
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Le 27 septembre dernier, le gouvernement a présenté le premier projet de Loi de Finances du quinquennat Macron. Tant attendu […]
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La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation […]
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Pour mémoire, la liquidation, la faillite personnelle ou encore la banqueroute a pour effet de dessaisir le débiteur de l’administration […]
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En application de l’article L823-12 du Code de Commerce, les Commissaires aux comptes, dans l’accomplissement de leurs missions de vérification […]