Auteur : TRINITY Avocats - Cabinet de Me Franck CARDON
Pour mémoire, la liquidation, la faillite personnelle ou encore la banqueroute a pour effet de dessaisir le débiteur de l’administration […]
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En application de l’article L823-12 du Code de Commerce, les Commissaires aux comptes, dans l’accomplissement de leurs missions de vérification […]
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Dans le cas où un salarié se trouverait en situation d’inaptitude, l’employeur se trouve dans l’obligation de reclasser ce salarié, […]
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Dans un arrêt récent du 22 Février 2017 (n°15-15.942), la Cour de Cassation s’est prononcée sur la licéité d’une clause […]
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Dans un arrêt du 08 Mars 2017 (n°15-24.406), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue préciser les […]
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Lorsque l’employeur souhaite procéder à un licenciement, plusieurs règles édictées par le Code du Travail sont à respecter. L’employeur devra […]
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Pour mémoire, lors de la constitution d’une société, l’article R123-36 du Code de Commerce trouve à s’appliquer lors de l’immatriculation […]
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En principe, le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti est redevable de la taxe foncière, même s’il donne le […]
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