Mésentente entre associés et dissolution de la société

Notre cabinet est parfois consulté sur les possibilités d’actions en cas de mésentente entre les associés d’une société.

En pareil cas, et si la mésentente paralyse le fonctionnement de la société, la Loi autorise l’un des associés à agir en dissolution anticipée de la Société. Il peut d’agir d’un motif grave au sens de l’article 1844-7 du Code civil.

Le juge dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation. La jurisprudence révèle de nombreux précédents.

Récemment, la Cour de cassation ouvre cette action en dissolution y compris pour l’associé à l’origine de la mésentente (Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-20.083)

En tout état de cause, nous invitons nos clients à rédiger un pacte d’associés afin de prévoir les conséquences de la mésentente. Dans certaines situations, le pacte peur prévoir l’exclusion de l’associé fautif.

Le pacte d’associés est une arme efficace pour sécuriser les relations entre associés et donc l’essor de la société.