Relèvement des seuils Micro : une vraie bonne idée ?
Auteur : TRINITY Avocats
Les régimes dits « micro » permettent à une entreprise individuelle de bénéficier de modalités simplifiées d’imposition. Ces régimes prévoient ainsi la soumission à un régime d’imposition forfaitaire et l’accomplissement de formalités comptables et fiscales allégées.
A l’heure actuelle, les seuils permettant de bénéficier de ces régimes sont de :
⦁ de 82.800 € pour les activités de vente
⦁ et de 33.200 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever fortement les plafonds d’application de ces régimes, à hauteur :
⦁ de 170.000 € pour les activités de vente
⦁ et de 70.000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.
Les entreprises garderont toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au réel si le régime de la micro-entreprise leur est moins avantageux.
A propos de l'auteur
Animé et dirigé par Me Franck CARDON, TRINITY Avocats est formé d’une équipe de spécialistes dédiée à l’entreprise et à ses dirigeants. De la création à la transmission de l’entreprise, nous accompagnons le dirigeant pour la rédaction de ses actes et contrats, la sécurisation de ses relations commerciales ou sociales, la résolution de ses problématiques juridiques quotidiennes et la défense de ses intérêts en cas de contentieux.
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