Renforcement des contrôles sur la sécurité et  la conformité des produits

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite, loi Hamon a renforcé les pouvoirs d’enquêtes des autorités qualifiées concernant la conformité et la sécurité des produits.

Des moyens d’action intensifiés : de nouvelles prérogatives de contrôle

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes, de la direction générale des finances publiques ou encore les inspecteurs du travail ont pour mission de s’assurer de la conformité et de la sécurité des produits ou prestations proposées.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 19 mars 2014, ces agents ont  la possibilité de relever eux-mêmes l’identité du professionnel dont ils contrôlent la production. Le recours à un officier de police judiciaire n’est plus nécessaire sauf si l’autorité administrative se trouve dans l’impossibilité de procéder elle-même au contrôle d’identité. Dans le même temps, les autorités pourront requérir l’ouverture de tout emballage mais aussi pénétrer dans les lieux sans la présence du professionnel ou de tout autre occupant, accéder aux donnés et logiciels.

Au cours de ces visites, les agents ont la faculté de procéder à la saisie de tous objets, documents, supports d’information utiles aux besoins de l’enquête. De même, des auditions de l’occupant des lieux, du représentant ou de tout autre occupant peuvent être diligentées.  Ces opérations s’effectuent sous le contrôle et l’autorité du juge garantissant les droits du professionnel.
De plus,  les agents ont dorénavant la possibilité de consulter les données informatique rendues  accessibles mêmes par imprudence, négligence ou par le fait d’un tiers par un service de communication au public en ligne.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions  relatives à la conformité et à la sécurité des produits, le professionnel réceptionnera un rapport d’essai ou d’analyse et aura la possibilité de présenter ses observations au Procureur de la République.

Enfin, dès lors qu’un professionnel a connaissance de la non-conformité d’un produit après l’avoir acquis ou cédé , il est dans l’obligation d’en informer l’opérateur lui ayant fourni le produit en question ou celui a qui il les a cédés. A défaut, le professionnel peut se voir infliger une amende de 150 000 euros et une peine d’un an d’emprisonnement.

De nouvelles sanctions : la suspension de la mise sur le marché d’un produit ou de l’exécution d’une prestation de service

Avant toute commercialisation des produits ou exécution d’une prestation de service, l’opérateur se doit d’effectuer les vérifications et contrôles nécessaires concernant la réglementation en vigueur. En cas de doute sur la réalisation des contrôles, le préfet peut enjoindre le professionnel de procéder à ceux-ci.

Bien plus, depuis le 19 mars 2014, le préfet a le pouvoir  de suspendre la mise sur le marché du produit en question dans l’attente de la réalisation des contrôles.

En présence d’une prestation de service réalisée à titre gratuit ou onéreux présentant un danger grave ou immédiat, sa suspension peut être prononcée pour une durée de trois mois ( auparavant deux mois ).

En somme, aux regards de ces nouvelles dispositions, les professionnels sont confrontés à une ingérence de plus en plus lourde de la part des autorités qualifiées. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour que vos droits soient respectés ou pour de plus amples informations.